Version mise à jour le 09/09/2024
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU Plateforme ») définissent le fonctionnement, l’accès et l’utilisation de la Plateforme UpCadhoc (la « Plateforme ») permettant aux Clients et Porteurs de la Carte (les « Utilisateurs ») de profiter des Fonctionnalités de la Plateforme.
La Plateforme est mise à votre disposition par UP COOP, Société Coopérative et Participative à forme Anonyme et à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 642 044 366, dont le siège social est situé 9 – 11 boulevard Louise Michel – 92230 Gennevilliers, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 36 642044366 (ci-après dénommée « Up Coop »).
L’accès et l’utilisation de la Plateforme (https://up-cadhoc.up.coop) supposent l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU Plateforme.
Dans les présentes CGU Plateforme, les mots et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient au singulier ou au pluriel.
Affiliés désignent les établissements acceptant les Cartes émises par Up Coop et distribuées par Up Coop comme moyen de paiement pour les biens et services ainsi achetés.
Application désigne l’application UpCadhoc disponible gratuitement sur l’App Store d’Apple et le Google Play Store de Google à destination uniquement des Porteurs.
Carte désigne la carte UpCadhoc distribuée par Up Coop et mise à disposition des Porteurs à compter du 09 septembre 2024, préalablement désignés par le Client.
Client désigne la personne morale ayant souscrit à l’un des services de paiement proposés par Up Coop.
Compte Utilisateur désigne l’espace personnel créé par l’Utilisateur, accessible depuis la Plateforme et à partir duquel il peut bénéficier des Fonctionnalités.
Fonctionnalités désignent l’ensemble des services proposés sur la Plateforme par Up Coop, accessibles librement par l’Utilisateur depuis la Plateforme.
Plateforme désigne la plateforme de gestion de la Carte, accessible à l’adressehttps://up-cadhoc.up.coop et administrée par Up Coop.
Porteur désigne le détenteur d’une Carte désigné par le Client et ayant accepté les CGU Porteur.
Utilisateur désigne le Porteur bénéficiant des Fonctionnalités offertes par Up Coop et accessibles depuis la Plateforme.
Les présentes CGU Plateforme précisent les conditions de fonctionnement, d’accès et d’utilisation de la Plateforme ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs et de Up Coop. Elles ont pour finalités :
Les CGU Plateforme sont complétées par notre Politique de Confidentialité ainsi que les CGU applicables à notre service.
L’accès à la Plateforme est réservé aux Utilisateurs et est conditionné au respect des présentes CGU Plateforme.
Vous devez, pour accéder à la Plateforme, vous assurer d’être équipé d’un navigateur compatible avec la Plateforme et d’une connexion internet efficace. A défaut, le bon fonctionnement de la Plateforme ne peut être garanti.
L’accès à la Plateforme vous permet, dans les conditions et limites prévues aux présentes CGU Plateforme, de :
La Plateforme n’est accessible qu’aux Utilisateurs. En tant qu’Utilisateur, vous pouvez accéder à la Plateforme grâce à votre Compte Utilisateur qui est accessible depuis l’adresse URL https://up-cadhop.up.coop.
Toutefois, pour profiter des Fonctionnalités de la Plateforme, vous devez préalablement créer votre Compte Utilisateur lors de votre première connexion à la Plateforme en respectant la procédure décrite ci-après.
Pour créer votre Compte Utilisateur depuis la Plateforme, il est impératif que vous suiviez les étapes suivantes :
Après avoir accepté les CGU Plateforme et notre Politique de traitement des données personnelles, vous allez configurer votre nouveau mot de passe pour compléter la création de votre Compte Utilisateur. Si vous avez déjà configuré un Compte Utilisateur dans l’Application, l’adresse e-mail et le mot de passe déjà créés à cet effet seront utilisés pour vous connecter à la Plateforme.
Une fois connecté, vous pouvez utiliser, en tant que Porteur, la Plateforme pour les finalités listées ci-dessous :
Lorsque vous créez un Compte Utilisateur sur la Plateforme, le compte ainsi créé est accessible soit depuis l’Application, soit depuis la Plateforme. Les communications envoyées par Up Coop peuvent se faire via l’Application ou via la Plateforme, ou tout autre canal de communication accepté et consenti par le Porteur.
En cas de suppression de votre Compte Utilisateur, vous ne pourrez plus accéder depuis l’Application ou la Plateforme aux Fonctionnalités de la Plateforme. La suppression de votre Compte Utilisateur produira des effets liés à la suppression de votre activité dans l’Application et/ou sur la Plateforme, sans toutefois entraîner la suppression de vos données personnelles et de votre activité liée à la Carte que vous possédez, qui seront enregistrées et traitées conformément aux règles et à la législation applicables à la Carte.
Les données accessibles sur la Plateforme ne sont données aux Utilisateurs qu’à titre informatif.
Up Coop met en œuvre toutes les diligences raisonnables pour maintenir la disponibilité de la Plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Up Coop peut cependant interrompre l’accès à tout ou partie de la Plateforme pour des raisons techniques et/ou de maintenance et ne saurait en aucun cas en être tenu pour responsable.
Up Coop peut modifier ou interrompre les Fonctionnalités de la Plateforme à tout moment.
En outre, Up Coop se réserve le droit de bloquer ou d’interrompre l’accès à la Plateforme, à sa seule discrétion et sans préavis, s’il soupçonne l’existence de tentatives malveillantes ou frauduleuses, menaçant la confidentialité des informations relatives aux Utilisateurs, ou pour toute autre raison.
La Plateforme, sa conception et son contenu, y compris tous ses composants (textes, images, marques, logos, logiciels, bases de données) sont la propriété de Up Coop ou les sociétés appartenant au même groupe que Up Coop ou ses partenaires et sont donc protégées par la législation applicable en matière de droits de propriété intellectuelle.
L’utilisation d’autres manières que celles décrites dans les présentes CGU Plateforme, ainsi que toute modification, reproduction, transmission, extraction, réutilisation, stockage, distribution ou représentation, direct ou indirecte, par quelque moyen et sous quelque format que ce soit, de la Plateforme ou de tout composant de celle-ci et/ou de toute donnée ou information incluse dans la Plateforme, que ce soit en partie ou en totalité, ne sont pas autorisé, sauf si l’autorisation écrite au préalable par Up Coop à cet effet a été obtenue, ou si celles-ci dépassent clairement les conditions normales d’utilisation de la Plateforme.
La Plateforme est disponible gratuitement.
Up Coop met tout en œuvre pour s’assurer de la disponibilité de la Plateforme, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’autres circonstances indépendantes de sa volonté.
En outre, Up Coop fera l’effort nécessaire pour s’assurer que les informations publiées sur la Plateforme sont exactes et mises à jour et se réserve le droit de rectifier ou de modifier les informations qu’elle contient, à tout moment, sans qu’aucune notification préalable ne soit requise.
La responsabilité de Up Coop ne pourra être engagée en cas notamment :
Par ailleurs la Plateforme peut inclure des liens vers d’autres sites Internet (comme par exemple LinkedIn, YouTube, Facebook, Google). Les liens vers d’autres ressources peuvent conduire à la fermeture de la Plateforme, afin d’accéder à d’autres sites. Dans ce cas, Up Coop ne sera pas responsable du contenu ou de la navigation résultant de l’exécution des liens vers d’autres ressources.
Enfin, Up Coop n’autorise pas la création de liens hypertextes vers la Plateforme sans son accord préalable explicite par écrit.
En tant qu’Utilisateur, vous êtes le seul responsable de l’utilisation que vous faites de la Plateforme ou qui pourrait en être faite par un tiers. En conséquence, il vous appartient de :
Les présentes CGU Plateforme sont conclues pour une durée indéterminée et peuvent être résiliées à tout moment par l’Utilisateur ou par Up Coop et ce, sans avoir à en justifier. La résiliation entraine de plein droit la clôture du Compte Personnel.
La résiliation prend effet immédiatement et ne prive pas l’Utilisateur, bénéficiaire d’une Carte, de profiter des avantages procurés par ladite Carte. L’Utilisateur n’aura toutefois plus accès à la Plateforme.
L’inutilisation de l’Utilisateur de son Compte Personnel pendant une durée d’un (1) an entraîne, sans information préalable et sans préavis ni indemnité, la résiliation de plein droit des présentes CGU.
Toute mesure législative ou réglementaire qui aurait pour effet de modifier tout ou partie des Fonctionnalités de la Plateforme sera applicable de plein droit dès son entrée en vigueur.
Up Coop se réserve le droit de modifier les présentes des CGU Plateforme. Les nouvelles conditions sont portées à la connaissance de l’Utilisateur par écrit un (1) mois avant leur entrée en vigueur.
L’absence de contestation écrite par l’Utilisateur dans un délai d’un (1) mois après cette communication vaut acceptation des modifications des CGU Plateforme. En cas de désaccord, l’Utilisateur peut résilier les CGU Plateforme sans frais, il ne pourra toutefois plus bénéficier des Fonctionnalités de la Plateforme. A défaut de résiliation, la modification s’appliquera.
Up Coop s’engage à traiter vos données à caractère personnel conformément à la réglementation application et à sa Politique de Confidentialité.
Si pour la commodité de l’une des parties, le texte des présentes CGU Plateforme était rédigé en langue étrangère, cette version n’aurait qu’une valeur informative, seul le texte en français faisant foi.
Toutes les données traitées au sein de la Plateforme doivent être stockées en toute sécurité et seront considérées comme une preuve des communications et des opérations effectuées par vous-même sur la Plateforme, ainsi que de toute autre demande/exigence de Up Coop à vous-même ou l’inverse.
Les présentes CGU sont soumises au droit français et, sous réserve des dispositions légales applicables, à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.