UpCoop, Société Coopérative et Participative à forme anonyme et capital variable – Société à mission – Siège social : 9-11 boulevard Louise Michel, 92230 Gennevilliers – Tél. : 01 41 85 05 05 - ci-après dénommée « UPCOOP ».
1.1. UPCOOP propose une carte (la «Carte UPCADHOC») permettant de contenir des titres-cadeau dématérialisés émis par UPCOOP (les «Titres»).
1.2. Les Titres sont acceptés en paiement de différents biens et services par des commerçants (les «Commerçants»).
1.3. La Carte UPCADHOC est proposée aux entreprises, comités sociaux et économiques, associations, collectivités et établissement public (les «Financeurs») souhaitant mettre à disposition de personnes physiques bénéficiaires (les «Bénéficiaires») des Titres.
1.4. Le Bénéficiaire fait partie des personnes qui se sont vu attribuer une Carte UPCADHOC et des Titres par un Financeur en application d’un contrat conclu entre UPCOOP et un Financeur.
2.1. Les présentes conditions générales d’utilisation régissent les relations entre le Bénéficiaire et UPCOOP.
2.2. Elles ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels le Bénéficiaire utilise la Carte UPCADHOC et les Titres contenus sur cette Carte UPCADHOC (ci-après le «Service»).
3.1. Dans le cadre du Service, UPCOOP n’est pas fournisseur des produits ou services proposés par les Commerçants, qui seront acquis par le Bénéficiaire contre remise des Titres, lesquels sont fournis ou vendus par les Commerçants dans les termes et conditions fixés par les Commerçants et sous leur seule responsabilité.
4.1. Application: désigne l’application pour smartphone permettant au Bénéficiaire d’accéder à son Espace Bénéficiaire.
4.2. Bénéficiaire: désigne toute personne physique désignée par le Client afin d’être dotée d’une Carte UPCADHOC et de Titres.
4.3. Carte Nominative: désigne la Carte UPCADHOC avec le nom et prénom du Bénéficiaire liée à son Compte de Titres.
4.4. Carte Non-Nominative: désigne la Carte UPCADHOC sans nom et prénom du Bénéficiaire.
4.5. Carte UPCADHOC: a la signification prévue à l’article 1.1.
4.6. Compte de Titres: désigne le Compte de Titres recueillant les informations sur l’ensemble des Titres dont bénéficie le Bénéficiaire et des opérations liées.
4.7. Codes d’Accès: désigne l’identifiant et le mot de passe permettant au Bénéficiaire de s’identifier et d’accéder à son Espace Bénéficiaire.
4.8. Commerçant: désigne un commerçant acceptant un Titre comme moyen de paiement d’un produit ou service fourni par lui dans ses points de vente ou sur son site de vente en ligne. La liste des Commerçants est disponible sur l’Espace Bénéficiaire et sur le site internet de UPCOOP.
4.9. Conditions Générales d’Utilisation ou CGU: désignent le présent document.
4.10. Espace Bénéficiaire: désigne l’espace en ligne permettant au Bénéficiaire de gérer sa Carte UPCADHOC et ses Titres.
4.11. Financeur: a la signification prévue à l’article 1.3.
4.12. UPCOOP: désigne la société qui fournit le Service et identifiée en tête des CGU.
4.13. Réglementation: désigne la réglementation et les conditions particulières applicables à l’utilisation des Titres.
4.14. Service: désigne le service fourni par UPCOOP au Bénéficiaire tel que défini aux CGU et notamment à l’article 2.2.
4.15. Titres: désigne les titres spéciaux de paiement dématérialisés émis par UPCOOP utilisables avec la Carte UPCADHOC auprès de Commerçants après avoir été acquis auprès de UPCOOP et réglés par un Financeur au bénéfice du Bénéficiaire.
5.1. Les CGU constituent l’intégralité du contrat entre UPCOOP et le Bénéficiaire et régissent les conditions de fourniture du Service.
5.2. En acceptant en ligne les CGU, le Bénéficiaire reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des CGU et en accepter l’intégralité des termes sans réserve.
5.3. Le Bénéficiaire est invité à imprimer ou télécharger les CGU et les conserver sur un support durable. À tout moment, les CGU sont accessibles sur l’Espace Bénéficiaire et sur le site assistance.up.coop.
5.4. Les CGU ne régissent pas la vente ou la fourniture des produits et services par les Commerçants.
5.5. UPCOOP pourra faire évoluer les CGU afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, économique et/ou technique. Le Bénéficiaire sera informé de la modification des CGU par tout moyen tel que notamment courrier électronique ou notification sur l’Espace Bénéficiaire.
6.1.Les CGU sont applicables à compter de leur acceptation par le Bénéficiaire et aussi longtemps que le Bénéficiaire dispose d’une Carte UPCADHOC et/ou de Titres, sans préjudice des stipulations de l’article 10.
7.1. La Carte UPCADHOC peut être une Carte Nominative ou une Carte Non-Nominative, selon le choix opéré par le Financeur.
7.2. La Carte UPCADHOC et les Titres sont mis à disposition du Bénéficiaire par UPCOOP à la demande d’un Financeur. La Carte UPCADHOC permet à un Bénéficiaire d’utiliser ses Titres. La Carte UPCADHOC doit être utilisée par le Bénéficiaire conformément à la Réglementation et aux CGU. La Carte UPCADHOC est mise à la disposition exclusive de son Bénéficiaire.
7.3. Les Titres ne peuvent être remis en paiement qu’à un Commerçant établi sur le territoire français (y inclus les DROM COM).
7.4. Les Titres ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement ou d’une conversion en monnaie scripturale, fiduciaire ou électronique.
7.5. La Carte UPCADHOC ne peut être utilisée que pour l’achat de biens ou services dont le prix est inférieur ou égal au solde de Titres contenus sur la Carte UPCADHOC. Si le montant du paiement à effectuer par le Bénéficiaire est supérieur au solde des Titres, il appartient au Bénéficiaire de s’assurer préalablement que le Commerçant accepte que le paiement soit effectué au moyen de la Carte UPCADHOC et, pour le montant restant, au moyen d’un autre moyen de paiement accepté par le Commerçant (carte bancaire, chèque, espèces, etc.).;
7.6. Les Titres sont personnels, incessibles et non-transférables. Les Titres ne peuvent être ni échangés ni cédés par le Bénéficiaire.
7.7.1. La Carte UPCADHOC reste la propriété de UPCOOP. UPCOOP est libre de pouvoir, à tout moment et sans préavis, en demander la restitution immédiate au Bénéficiaire pour lui substituer toute autre Carte UPCADHOC sans que cela n’ait de conséquence sur les Titres du Bénéficiaire.
7.8.1. La Carte UPCADHOC fournie sur un support matériel est livrée inactive. La Carte UPCADHOC doit être activée pour que les Titres puissent être utilisés chez les Commerçants.
7.8.2. L’activation de la Carte UPCADHOC se fait par le Bénéficiaire ou par le Financeur, selon l’option choisie par le Financeur lorsqu’il commande les Cartes UPCADHOC auprès de UPCOOP.
7.8.3.Lorsque le Bénéficiaire d’une Carte Nominative est désigné par le Financeur pour activer la Carte UPCADHOC, le Bénéficiaire doit l’enregistrer dans son Espace Bénéficiaire, saisir l’identifiant à 12 chiffres indiqué au verso de la Carte UPCADHOC et saisir le code d’activation qui lui sera envoyé à l’adresse email fournie à UPCOOP par le Financeur ou par le Bénéficiaire.
7.9.1.La Carte UPCADHOC comporte une date d’expiration qui lui est propre. Cette date d’expiration est mentionnée au verso de la Carte UPCADHOC. Cette date d’expiration sera demandée pour des paiements en ligne sur les sites internet des Commerçants. La durée de validité de la Carte UPCADHOC est de 4 ans à compter de sa date d’émission. La Carte UPCADHOC pourra être utilisée jusqu’au dernier jour du mois indiqué.
7.9.2.La Carte UPCADHOC arrivée à expiration ou qui ne contient plus aucun Titre n’est plus utilisable.
7.9.3.Les Titres sont émis et utilisables dans les délais définis par la Réglementation.
7.9.4.Les Titres ont une durée de validité limitée laquelle est indiquée au recto de la Carte UPCADHOC et est rappelée dans l’Espace Bénéficiaire. A l’expiration de cette durée de validité, les Titres ne pourront plus être utilisés par le Bénéficiaire même si la Carte UPCADHOC n’est pas expirée.
7.10.1. Il appartient au Bénéficiaire de mettre en opposition la Carte UPCADHOC, sans délai, en cas de perte, de vol, de détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la Carte UPCADHOC ou des Titres.
7.10.2. La mise en opposition peut être effectuée via l’Espace Bénéficiaire.
7.10.3. La mise en opposition d’une Carte Non-Nominative ne pourra être effectuée qu’après l’enregistrement de son Bénéficiaire dans l’Espace Bénéficiaire et l’enrôlement de la Carte Non-Nominative.
7.10.4. La mise en opposition est immédiatement prise en compte par UPCOOP et a pour conséquence le blocage définitif de la Carte UPCADHOC qui devient inutilisable. Les Titres seront de nouveau utilisables avec une nouvelle Carte UPCADHOC.
7.10.5. Sous réserve que la fin de date de validité des Titres contenus sur la Carte UPCADHOC soit supérieure à 15 jours, le Bénéficiaire pourra commander une nouvelle Carte UPCADHOC via l’Espace Bénéficiaire en indiquant l’adresse postale de livraison et son adresse email, permettant UPCOOP de lui envoyer la nouvelle Carte UPCADHOC et son code d’activation. La nouvelle Carte UPCADHOC ne mentionnera aucun montant. La nouvelle Carte UPCADHOC aura la même date de fin de validité que la Carte UPCADHOC mise en opposition et sera créditée du montant du solde de Titres de la Carte UPCADHOC mise en opposition pour la durée de validité restante des Titres.
7.10.6. Le Bénéficiaire est informé du fait que les coûts afférents à la refabrication des Cartes UPCADHOC après opposition sont à la charge du Financeur.
7.10.7. Le Bénéficiaire demeure seul responsable de l’ensemble des transactions réalisées avant la prise en compte de l’opposition par UPCOOP. UPCOOP ne saurait être tenue responsable des conséquences de l’opposition et notamment de l’impossibilité pour le Bénéficiaire d’utiliser ses Titres jusqu’à la délivrance d’une nouvelle Carte UPCADHOC.
7.10.8. En outre, UPCOOP ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du Bénéficiaire.
7.10.9. En cas de vol, de détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la Carte UPCADHOC, UPCOOP peut exiger un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte du Bénéficiaire.
7.10.10. Le Bénéficiaire peut bloquer temporairement sa Carte UPCADHOC depuis son Espace Bénéficiaire. La Carte UPCADHOC sera de nouveau utilisable dès son déblocage par le Bénéficiaire depuis son Espace Bénéficiaire.
7.11.1. UPCOOP se réserve la possibilité de suspendre ou de bloquer définitivement une Carte UPCADHOC et les Titres et ce sans préavis pour des raisons liées : a)à la sécurité ou à la maintenance des systèmes informatiques utilisés par UPCOOP pour fournir le Service ; b)à une violation d’une ou plusieurs dispositions des CGU ou de la Réglementation.
7.11.2. Dans ces cas, UPCOOP informe le Bénéficiaire, par tous moyens, du blocage temporaire ou définitif et des raisons de ce blocage.
8.1. La Carte UPCADHOC peut être utilisée avec les services Apple Pay et Google Payment Service (ci-après les « Services Tiers »).
8.2. UPCOOP ne fournit aucune garantie quant à la possibilité pour le Bénéficiaire d’utiliser la Carte UPCADHOC avec les Services Tiers durant toute la durée de validité de la Carte UPCADHOC.
8.3. Le Bénéficiaire reconnaît et accepte que la possibilité d’utiliser la Carte UPCADHOC avec les Services Tiers peut être discrétionnairement suspendue ou interrompue par ces tiers, sans que la responsabilité de UPCOOP ne puisse être engagée à ce titre.
8.4. Le Bénéficiaire est informé que UPCOOP pourra suspendre la possibilité d’utiliser la Carte UPCADHOC dès lors que UPCOOP constate ou suspecte :
8.5. UPCOOP ne garantit pas que l’utilisation de la Carte UPCADHOC avec les Services Tiers sera sans erreur ou ininterrompue.
9.1. Le Bénéficiaire dispose d’un Espace Bénéficiaire accessible en ligne et depuis l’Application, pour lui permettre notamment d’activer, de mettre en opposition sa Carte UPCADHOC, de commander une nouvelle Carte UPCADHOC en cas d’opposition, de bloquer temporairement sa Carte UPCADHOC, de consulter son historique de transactions, de consulter son solde disponible et la date de validité de ses Titres.
9.2. Il appartient au Bénéficiaire de disposer, à ses frais, des équipements informatiques et logiciels nécessaires et d’une connexion Internet pour accéder et utiliser l’Espace Bénéficiaire et l’Application.
9.3. Le Bénéficiaire a un accès illimité, 24h/24, 7j/7 à l’Espace Bénéficiaire, à l’exception des cas de force majeure, des difficultés informatiques ou techniques, ou pour raisons de maintenance.
9.4. Le Bénéficiaire déclare connaître la nature du réseau internet et notamment l’impossibilité pour UPCOOP de contrôler les réseaux de télécommunications le constituant. En conséquence, les temps de réponse, la continuité de l’accès à l’Espace Bénéficiaire et l’absence d’anomalie ne sont pas garantis, UPCOOP n’étant redevable, à cet égard, que d’une obligation de moyens.
9.5. Le Bénéficiaire est également informé que UPCOOP ou les prestataires auxquels UPCOOP a recours auront la faculté d’interrompre l’accès à l’Espace Bénéficiaire pour des raisons de maintenance, de réparation ou de dépannage.
9.6. Les Codes d’Accès sont personnels, individuels, confidentiels et intransmissible.
9.7. Le Bénéficiaire est responsable de l’utilisation et de la conservation de ses Codes d’Accès. Le Bénéficiaire fait son affaire personnelle des risques, notamment financiers, liés à leur divulgation ou à leur mauvaise utilisation. Il doit en conséquence et dans son propre intérêt, prendre toutes les mesures qu’il estimerait nécessaires à leur sécurité et à leur plus stricte confidentialité. La responsabilité de UPCOOP ne pourra être engagée en cas d’usage frauduleux ou abusif de l’Espace Bénéficiaire, dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des Codes d’Accès.
9.8. UPCOOP pourra suspendre les Codes d’Accès du Bénéficiaire en cas de détection d’une utilisation anormale ou frauduleuse de ces Codes d’Accès et ce notamment en cas de non-respect des CGU, tentative d’intrusion frauduleuse ou d’entrave au fonctionnement normal des systèmes de UPCOOP ou de ses fournisseurs ou sous-traitants.
9.9. UPCOOP met à disposition du Bénéficiaire une assistance en ligne, permettant de gérer ses demandes d’information. L’assistance est accessible via assistance.up.coop et depuis l’Espace personnel Bénéficiaire.
10.1. Dans le cas où UPCOOP décide, pour quelque cause que ce soit, d’arrêter ou de suspendre la fourniture du Service, il en informera le Bénéficiaire par tout moyen avec un préavis raisonnable.
10.2. Les Titres émis avant la date d’effet de l’arrêt du Service resteront utilisables par le Bénéficiaire jusqu’au terme de la durée de validité des Titres.
10.3. Pour satisfaire à ses obligations légales et dans un but probatoire, UPCOOP conservera toutes données d’utilisation de l’Espace Bénéficiaire et des Titres durant la totalité de la période légale.
11.1. La responsabilité de UPCOOP ne peut être engagée qu’en cas de défaillance dans la fourniture du Service qui résulterait d’un manquement exclusivement imputable à UPCOOP.
11.2. La responsabilité de UPCOOP ne peut être engagée à raison d’un manquement à ses obligations résultant notamment : (i) de tout dommage lié à un dysfonctionnement d’Internet ou de tous risques liés à l’utilisation d’Internet (virus informatiques, cheval de Troie, piratage, vers, etc.) ; ou (ii) d’un cas de force majeure défini à l’article 13.
11.3. La responsabilité de UPCOOP à l’égard du Bénéficiaire ne peut être engagée en cas de manquement d’un Commerçant dans le cadre de la fourniture d’un bien ou d’un service acquis au moyen d’un Titre et notamment en cas : (i) d’inexécution par le Commerçant de ses obligations légales ou contractuelles vis-à-vis du Bénéficiaire ; (ii) de défaut de qualité des produits ou services fournis par le Commerçant au Bénéficiaire ; (iii) de dommage, de quelque nature qu’il soit, subi par le Bénéficiaire dans le cadre des services reçus ou de l’utilisation ou la consommation des produits ou services. Le Commerçant en assume l’entière et exclusive responsabilité délictuelle ou contractuelle vis-à-vis du Bénéficiaire.
11.4. En cas de défaillance du Commerçant dans l’exécution de ses obligations vis-à-vis du Bénéficiaire, seul le Commerçant pourra faire l’objet d’une action en responsabilité intentée par le Bénéficiaire.
Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les parties conviennent que l’ensemble des enregistrements informatiques dans le système d’information de UPCOOP ou de ses fournisseurs (fichiers log, messages électroniques, courrier électronique, etc.) ou leur reproduction sur un support informatique auront, en cas de litige ou de procédure judiciaire, valeur de preuve.
Les parties ne peuvent être tenues pour responsables de l’inexécution de leurs obligations prévues aux CGU, si cette inexécution est due à un cas de force majeure tels qu’un mauvais fonctionnement ou une interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique, un acte de piratage informatique.
14.1. Les données à caractère personnel du Bénéficiaire sont traitées par UPCOOP pour les besoins de la fourniture du Service, dans les conditions prévues dans la politique de protection des données à caractère personnel figurant dans l’Espace Bénéficiaire.
15.1. Les CGU sont régies par le droit français.
15.2. En cas de litige entre Upcoop et le bénéficiaire découlant de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des CGU, et a défaut d’accord amiable préalable, le bénéficiaire peut porter le litige devant le médiateur de la consommation suivant : FEVAD BP 20015 – 75362 paris cedex 8.
15.3. A défaut ou en cas de persistance du litige entre Upcoop et le bénéficiaire, le litige est porté devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, le bénéficiaire pouvant en outre saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de l’acceptation des CGU ou de la survenance du fait dommageable.